CH AEV, AC Dorénaz, P 265 Décision du Conseil d'Etat du canton du Valais dans le recours de la commune de Fully contre la répartition de la taxe cadastrale entre les communes de Fully et de Dorénaz au sujet de l'imposition industrielle des mines d'anthracite Dorénaz S.A., à répartir entre les deux

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Dorénaz, P 265
Titre:Décision du Conseil d'Etat du canton du Valais dans le recours de la commune de Fully contre la répartition de la taxe cadastrale entre les communes de Fully et de Dorénaz au sujet de l'imposition industrielle des mines d'anthracite Dorénaz S.A., à répartir entre les deux communes sur le territoire desquelles ces mines sont exploitées. 1 lettre d'accompagnement de la Chancellerie d'Etat.

Dates

Période de création:02/1919
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier, 2 pièces, formats divers, maximum: 22,6x35,5 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1949
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=185761
 

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