CH AEV, Etienne et Edouard Cropt, 71 Projet de tarif des frais de justice en matière pénale., 19.10.1846 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Etienne et Edouard Cropt, 71
Titre:Projet de tarif des frais de justice en matière pénale.

Dates

Période de création:19/10/1846

Support

Support / Träger:Papier: 6 doubles folios soit : 24 pages
Format larg. x H (cm):34x22.5

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français

Zone des notes

Notes:en deux exemplaires
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1846
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=188603
 

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