CH AEV, Philippe de Torrenté, ATL 6/154 Sentence en appel prononcée par la Diète du Valais dans un procès entre la commune d'Hérens, d'une part, et Pierre Perret alias Gaspar du même lieu, d'autre part. La commune d'Hérens exigeait dudit Perret en vertu d'une inféodation du 15 novembre 1460 d'un t

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Philippe de Torrenté, ATL 6/154
Titre:Sentence en appel prononcée par la Diète du Valais dans un procès entre la commune d'Hérens, d'une part, et Pierre Perret alias Gaspar du même lieu, d'autre part. La commune d'Hérens exigeait dudit Perret en vertu d'une inféodation du 15 novembre 1460 d'un terrain inculte "en laz Fassyz" ou "en laz Luet", de fournir une poutre pour le pont du Rhône de Sion.- La Diète révoque le jugement épiscopal du 18 août 1584.- Perret n'est point tenu de fournir la poutre. La commune aura recours sur les biens dudit Perret qui devra fournir à la ville de Sion les poutres qu'il a négligé de fournir.

Dates

Période de création:30/05/1586
Lieu:Sion, à la Majorie

Support

Support / Träger:9 feuilles: 18,5x29,7 cm

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Minute de la main de Martin Guntern

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1586
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=191679
 

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