CH AEV, AC Vernamiège, P 140 Citation à comparaître adressée par le juge instructeur du district d'Hérens à Etienne Pannatier, président de Vernamiège, à l'instance de Jean-Joseph Pannatier, au sujet de la convocation faite par criées publiques aux consorts de l'eau des "Prise" en vue de la vérifi

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Vernamiège, P 140
Titre:Citation à comparaître adressée par le juge instructeur du district d'Hérens à Etienne Pannatier, président de Vernamiège, à l'instance de Jean-Joseph Pannatier, au sujet de la convocation faite par criées publiques aux consorts de l'eau des "Prise" en vue de la vérification du ratement. L'exposant estime que la compétence du président a été outrepassée, étant donné que ce bisse est la propriété d'un consortage seul compétant pour vérifier le ratement.

Dates

Période de création:13/08/1884
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier timbré, 1 folio, 22,2x16,8 cm

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Joseph Favre, juge instructeur

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1914
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=198991
 

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