CH AEV, AC Port-Valais, P 50/nn A la demande de Jacques Perpaz, syndic, et de Claude Duchoz, métral de Port-Valais, qui demandent que leur commune soit affranchie de la main morte, vu la pauvreté de leurs terres, la Diète du Valais leur accorde que père et mère, grand-père et grand-mère, frère et

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Port-Valais, P 50/nn
Titre:A la demande de Jacques Perpaz, syndic, et de Claude Duchoz, métral de Port-Valais, qui demandent que leur commune soit affranchie de la main morte, vu la pauvreté de leurs terres, la Diète du Valais leur accorde que père et mère, grand-père et grand-mère, frère et soeur, neveu et nièce et cousins peuvent hériter aussi longtemps qu'ils ne sont pas séparés. Les biens immeubles des personnes mortes sans enfant légitime reviennent aux dizains. Les biens meubles reviennent aux proches parents. Martin Guntern, chancelier (p. 203-206).

Dates

Période de création:13/12/1580
Lieu:Sion, Majorie

Zone des notes

Notes:Appartient à P 50.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1610
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=214451
 

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