CH AEV, 3510-1999/40 Commission de conciliation en matière de bail à loyer, 1997 (Sous-fonds)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Sous-fonds

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 3510-1999/40
Titre:Commission de conciliation en matière de bail à loyer
Période de création:1997

Indications sur l'étendue

Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:9 boîtes Tourbillon
Mètres linéaires:1,35

Zone du contexte

Historique archivistique:Ce versement a été reconditionné en 2010 après échantillonnage, puis terminé en 2021.

Modalité d'entrée / Eingangsmodalitäten

Numéro d'entrée / Eingangsnummer:1999/40
Date d'entrée:14/07/1999
Type d'entrée:Versement

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Dossiers des loyers
Évaluation et élimination:Conservation définitive des dossiers des années se terminant par 2 et 7.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Emplacement / Standort:2 B 8/2
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1997
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=217472
 

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