CH AEV, AC Saint-Luc, P 228 Décision du Conseil d'Etat sur le litige pendant entre M. Benoît Antille à Saint-Luc et la commune de Saint-Luc. Le Conseil d'Etat fait un résumé de l'affaire et des arguments invoqués par les 2 parties et décide que les impôts communaux de Saint-Luc pour 1902 sur l'hôt

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Saint-Luc, P 228
Cotes anciennes:cor II 1904 litige Benoît Antille
Titre:Décision du Conseil d'Etat sur le litige pendant entre M. Benoît Antille à Saint-Luc et la commune de Saint-Luc. Le Conseil d'Etat fait un résumé de l'affaire et des arguments invoqués par les 2 parties et décide que les impôts communaux de Saint-Luc pour 1902 sur l'hôtel du Cervin sont à percevoir sur la base de la taxe de 1893. par contre Saint-Luc est autorisé à percevoir les impôts 1902 sur la base des nouvelles taxes pour les annexes non comprises dans le procès verbal du 29 août 1893. Les frais des parties sont compensés; ceux de l'enquête et du jugement sont payés par moitié par chacune des parties.

Dates

Période de création:26/01/1904
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier timbré, quatre folios, 22,3x36 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1934
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=221343
 

Réseaux sociaux

Partager
 
Accueil|Panier de commandeaucune entrée|Connexion|fr de en
Archives de l'Etat du Valais - Recherches en ligne