CH AEV, AC Saint-Luc, P 763 1) Citation à comparaître du juge instructeur du District de Sierre aux communes de Saint-Luc et Vissoie aux fins de procéder à une inspection des lieux du litige. \ 2) Lettre de l'avocat de Vissoie Dallèves au juge instructeur du district de Sierre lui demandant d'inte

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Saint-Luc, P 763
Titre:1) Citation à comparaître du juge instructeur du District de Sierre aux communes de Saint-Luc et Vissoie aux fins de procéder à une inspection des lieux du litige.
2) Lettre de l'avocat de Vissoie Dallèves au juge instructeur du district de Sierre lui demandant d'interdire tous travaux à la commune de Saint-Luc en ce qui concerne ses égouts (10.05.1950).

Dates

Période de création:10/05/1950 - 11/05/1950
Période de création, notes.:11.05.1950, Sierre-10.05.1950, Sion

Support

Support / Träger:2 papiers, 21x15.1 cm et 22.4x33.4 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1980
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=221917
 

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