CH AEV, AC Saint-Luc, P 766 Demande faite par l'avocat de la commune de Vissoie au juge instructeur de Sierre d'interdire à Saint-Luc de déverser ses égouts dans le bisse de Zanire et le torrent des Moulins., 16.10.1952 (Document)

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Saint-Luc Saint-Luc, Commune, 1266-2004 (Fonds)
      - CH AEV, AC Saint-Luc Fonds principal, 1298-2001 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Saint-Luc, P Papiers, 1298-2001 (Série)
        
        CH AEV, AC Saint-Luc, P 765 Séance du 30 avril 1951 devant le juge du Tribunal de Sierre: Saint-Luc s'engage à maintenir l'état de son réseau d'égouts, tel qu'il le trouvait à la date du 22 mai 1950. Ainsi Vissoie est dispensé d'ouvrir action., 30.04.1951 (Document)
        CH AEV, AC Saint-Luc, P 766 Demande faite par l'avocat de la commune de Vissoie au juge instructeur de Sierre d'interdire à Saint-Luc de déverser ses égouts dans le bisse de Zanire et le torrent des Moulins., 16.10.1952 (Document)
        CH AEV, AC Saint-Luc, P 767 Demande de prolongation du délai de réponse faite par l'avocat de Saint-Luc au président du Tribunal de Sierre., 08.11.1952 (Document)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Saint-Luc, P 766

Titre:

Demande faite par l'avocat de la commune de Vissoie au juge instructeur de Sierre d'interdire à Saint-Luc de déverser ses égouts dans le bisse de Zanire et le torrent des Moulins.

Dates
Période de création:	16/10/1952
Lieu:	Sion

Support
Support / Träger:	Papier timbré, 4 feuilles, 20.8x29.6 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Langue:	Français

Utilisation

Fin du délai de protection:

31/12/1982

Autorisation nécessaire:

Aucune

Consultabilité physique:

Sans restriction

Accessibilité:

Publique

URL vers cette unité de description

URL:

https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=221920

Portfolio:
Désignation:

CH AEV, AC Saint-Luc, P 766 Demande faite par l'avocat de la commune de Vissoie au juge instructeur de Sierre d'interdire à Saint-Luc de déverser ses égouts dans le bisse de Zanire et le torrent des Moulins., 16.10.1952 (Document)

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