CH AEV, AC Saint-Luc Suppl., Pg 35 Accord entre Antoine Fabri et François Sapientis, procureurs de Vissoie selon procuration donnée le 9 juin de la dite année, d'une part, et Pierre Chufferelli et Jacques Fabri, procureurs de Saint-Luc selon procuration donnée le 22 juin 1578, d'autre part, sur de

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Saint-Luc Suppl., Pg 35
Cotes anciennes:C 11- N°43
Titre:Accord entre Antoine Fabri et François Sapientis, procureurs de Vissoie selon procuration donnée le 9 juin de la dite année, d'une part, et Pierre Chufferelli et Jacques Fabri, procureurs de Saint-Luc selon procuration donnée le 22 juin 1578, d'autre part, sur des bois situés au-dessus des prés du Salledoz:
- Le bois s'étendant à partir du chable jouxtant le pré du Salledoz et du côté du torrent et du bisse neuf qui se dirige vers la combe reste aux hommes de Saint-Luc et ceux de Vissoie ne doivent pas y avoir de prétention, à l'exception d'une petite partie sise au-dessus du dit bisse neuf qui est délimitée.
- Le droit des communiers de Vissoie au bois sec et mort dans la forêt de Juglor est préservé en vertu d'un accord ancien.
- Les hommes de Saint-Luc ne doivent pas avoir de prétention dans la partie du bois s'étendant à l'est du dit chable.
- Les deux communautés procèdent au bornage pour éviter tout conflit futur.

Dates

Période de création:12/07/1579
Lieu:Vissoie, auditoire des causes

Support

Support / Träger:Parchemin, 31.5x37 cm

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Notaires: Jean Sapientis et Etienne Burguyner, notaires et chanceliers jurés de Sion, ont reçu et grossoyé l'acte au nom du chapitre de Sion.
Témoins / Zeugen:Antoine Rion, Pierre Grossi Petri Chufferelli de Pinsec, Jean Giret de Chandolin, Jean Burguiner de Pinsec

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Unités de description apparentées

Unités de description apparentées:voir:
CH AEV, AC Saint-Luc Suppl., PS 7 Interrogation de témoins dans un litige entre la commune de Saint-Luc, représentée par les procureurs Pierre Jenodi Chufferelli et Jacques Favre, et la commune de Vissoie, représentée par les procureurs Antoine fils de feu Jean Favre et Antoine Clementis Favre, co
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1609
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=222702
 

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