CH AEV, AC Hérémence Suppl. II, S 415 Décision du tribunal du district de Sion de répartir les biens de la succession de Marie Seppey, faute d'héritiers: moitié à l'Etat du Valais, moitié à la commune d'Hérémence., 16.01.1920 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Hérémence Suppl. II, S 415
Titre:Décision du tribunal du district de Sion de répartir les biens de la succession de Marie Seppey, faute d'héritiers: moitié à l'Etat du Valais, moitié à la commune d'Hérémence.

Dates

Période de création:16/01/1920
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier timbré, 2 folios, 32.9x22.8 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2020
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=222961
 

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