CH AEV, Ducrey-Pignat, P 508 Lettre du Département du Commerce et des Péages au notaire Pignat, de Vouvry: la Confédération ne paie plus l'indemnité aux cantons pour le rachat des péages. Les ayants droit doivent s'arranger avec le gouvernement du canton ou faire selon leur droit par une action ci

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Ducrey-Pignat, P 508
Titre:Lettre du Département du Commerce et des Péages au notaire Pignat, de Vouvry: la Confédération ne paie plus l'indemnité aux cantons pour le rachat des péages. Les ayants droit doivent s'arranger avec le gouvernement du canton ou faire selon leur droit par une action civile.

Dates

Période de création:12/04/1875
Lieu:Berne

Support

Support / Träger:Papier, en-tête imprimé, 2 folios, 21,4x26,6 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1875
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=229773
 

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