CH AEV, Jean Marclay, P 499 Sentence de la Diète du Valais dans un litige entre une partie des habitants d'Outre-Vièze, d'une part, et les autres parties de la bourgeoisie de Monthey et une partie de ceux d'Outre-Vièze, d'autre part, au sujet de la séparation des biens bourgeoisiaux exigée par les

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Jean Marclay, P 499
Titre:Sentence de la Diète du Valais dans un litige entre une partie des habitants d'Outre-Vièze, d'une part, et les autres parties de la bourgeoisie de Monthey et une partie de ceux d'Outre-Vièze, d'autre part, au sujet de la séparation des biens bourgeoisiaux exigée par les premiers.
1. Tous les communiers de Monthey et d'Outre-Vièze et les bourgeois de Monthey et d'Outre-Vièze seront bourgeois et communier sous le seul titre "bourgeois de Monthey"; ceux qui sont bourgeois, mais non communiers, paieront 3 louis et les communiers non bourgeois, 2 louis à la caisse communale.
2. Le prix d'entrée des nouveaux bourgeois appartient à la caisse commune.
3. Tous les fonds seront réunis dans une caisse dite "bourse bourgeoisiale".
4. Les revenus et dépenses seront partagés équitablement pour Monthey et Outre-Vièze.
5. Pour le conseil des 12,4 seront pris du quartier d'Outre-Vièze; chaque troisième année, le syndic sera d'Outre-Vièze, et choisi parmi ces 4 conseillers.
6. Pour les charges et offices, Outre-Vièze aura 1/3 et Monthey 2/3, etc.

Dates

Période de création:23/05/1789
Lieu:Sion, la maison de la bourgeoisie

Support

Support / Träger:Papier original: 26,1x40.9 cm
Description de sceau:Sceau de l'Etat du Valais

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Chancelier: [Jacques Valentin] Sigristen

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin

Zone des notes

Notes:Voir aussi P 500.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1789
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=238025
 

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