CH AEV, FBV, 1990/66, 31 Projet de loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance, 1976 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, FBV, 1990/66, 31
Titre:Projet de loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance

Dates

Période de création:1976

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Feuilles
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 fourre

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Rapport du Département fédéral de justice et police à l'appui d'un projet de loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance (janvier 1976), projet de loi, liste pour la procédure de consultation, correpsondance.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:5
Langue:Français, allemand
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1976
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=241931
 

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