CH AEV, Guy Mabillard, 561 Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 65 de la Constitution fédérale du 28 mars 1879 réintroduisant la peine de mort., 1879 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Guy Mabillard, 561
Titre:Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 65 de la Constitution fédérale du 28 mars 1879 réintroduisant la peine de mort.

Dates

Période de création:1879

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:5
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1879
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=282204
 

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