CH AEV, Guy Mabillard, 593 Circulaire du Département de Justice et Police aux conseils municipaux, aux juges de commune et aux chambres pupillaires concernant l'introduction du code fédéral des obligations., 15.01.1883 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Guy Mabillard, 593
Titre:Circulaire du Département de Justice et Police aux conseils municipaux, aux juges de commune et aux chambres pupillaires concernant l'introduction du code fédéral des obligations.

Dates

Période de création:15/01/1883

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:5
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1883
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=282237
 

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