CH AEV, DJP I, 112.17 Loi fédérale provisoire sur la procédure à suivre par devant le tribunal fédéral en matière civile, 1850 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, DJP I, 112.17
Titre:Loi fédérale provisoire sur la procédure à suivre par devant le tribunal fédéral en matière civile

Dates

Période de création:1850

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:79
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1850
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=28265
 

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