CH AEV, 5090-5, 8 Commission rogatoire et notification d'actes judiciaires (pour Valaisans hors canton)., 1957-1973 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 5090-5, 8
Titre:Commission rogatoire et notification d'actes judiciaires (pour Valaisans hors canton).

Dates

Période de création:1957 - 1973
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2073
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=289767
 

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