CH AEV, 5251-2012/3, 2.3.12.1 Sursis concordataire, 1991-1995 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Sous-série

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 5251-2012/3, 2.3.12.1
Titre:Sursis concordataire
Période de création:1991 - 1995

Zone des notes

Notes:Le sursis concordataire est administré par David John Hodder de la fiduciaire Suisse Coopers & Lybrand. Son titre évolue entre administrateur, curateur et commissaire au sursis. Le sursis débute dès le dépôt de bilan avec l'ajournement de faillite le 16 décembre 1991 jusqu'au 30 juin 1992, puis il est renouvelé jusqu'au 7 janvier 1993. David John Hodder poursuit son mandat bien que le sursis soit échu.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1995
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=312624
 

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