CH AEV, 5251-2012/3, 1894-2001 (Sous-fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives de l'Etat / Staatsarchiv (Archives)
    - Administration cantonale / Kantonsverwaltung (Archives)
      - CH AEV, 5251 Office des poursuites de Martigny et Entremont / Betreibungsamt Martinach und Entremont, 1844-2001 (Fonds)
        
        CH AEV, 5251-2012/3, 1894-2001 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, 5251-2012/3, 1 Procédures de poursuites, 1914-1991 (Série)
        
        CH AEV, 5251-2013/43, 1844-1948 (Sous-fonds)

Niveau:

Sous-fonds

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, 5251-2012/3

Période de création:

1894 - 2001

Indications sur l'étendue
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:	64 registres 33 boîtes Tourbillon 9 boîtes Valère 1 boîtes Centenaire 1 boîte Partition
Mètres linéaires:	16,40

Zone du contexte

Producteur / Aktenbildner:

Office des poursuites et faillites de Martigny

Historique administratif:

Le versement contient notamment l'important dossier lié à la faillite de l'entreprise Panoval SA et ses nombreuse filiales ou entreprises associées (voir cote 2.3). Voici un résumé des principales entités impliquées dans ce dossier.

Papeteries nouvelles du Valais (Panoval) SA

Dates d'existence: 1986-1993

Panoval SA existe depuis 1986. Son directeur, de nationalité belge, est Josef Michiels et le président du Conseil d'administration Bernard Schmid. En 1991, la société emploie 85 collaborateurs.

Panoval SA produit du papier siliconisé majoritairement destiné à Novarode SA, une société belge fondée en 1980 et dirigée par Louis-Yvon Schmitz. Novarode SA livre beaucoup de produits semi-finis, dont Panoval SA assure le négoce en Europe, en Indonésie, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Le 2 décembre 1991, Novarode SA fait faillite. Par conséquent, Panoval SA est privée de son marché et de son fournisseur numéro 1 ainsi que de son soutien technique et logistique. Josef Michiels se suicide peu de temps après. Le 15 juillet 1992, Panoval SA est en sursis concordataire, qui est renouvelé jusqu’au 7 janvier 1993. Le commissaires du sursis s'appelle David John Hodder (ingénieur et conseiller d’entreprises). Le 16 février 1993, la faillite de Panoval SA est prononcée. Maître Pierre-Antoine Buchard (avocat à Martigny) est désigné liquidateur de la faillite.

Budaval Kft

Dates d'existence: mai 1989-

Son directeur se nomme Josef Devics. Elle se situe à Budapest (Hongrie). 40% de ses actifs sont détenus par Panoval SA.

En janvier 1992, Panoval SA et Mactac SA signent un accord d'engagement. Une offre de reprise des moyens de production et des actifs de Budaval Kft est faite. En avril 1993, Avery Dennison Corp. (Hollande) est intéressée par le rachat des actifs de Panoval SA. En mai 1993, David John Hodder est envoyé à l’Assemblée générale de Budaval Kft, à Budapest, pour faire en sorte que les activités de cette dernière continuent et conserver les chances de vendre les actifs détenus par Panoval SA. En juillet 1993, deux entreprises restent intéressées par le rachat des actifs: Cartiere Fedrigoni (Vérone, Italie) et Schleipen & Erkens (Allemagne).

Flexible Packaging Ltd

Dates d'existence: s.d.

Entreprise basée à Harare (Zimbabwe), Flexible Packaging Ltd est dirigée par F. C. Muhwati.

En février 1991, elle s'associe avec Panoval SA pour créer une compagnie appelée Flexi-Pan Ltd dans le but d'exploiter une fabrique au Zimbabwe, pour laquelle Panoval SA fournirait l’équipement et le savoir-faire. Le projet est financé par la Banque Mondiale, ce qui permettrait de payer les machines et le savoir-faire de Panoval SA en lettres de crédit (versements échelonnés).

En octobre 1991, le premier versement est effectué. Panoval SA commande, dès lors, les machines, dont la principale est produite par Kroenert GmbH pour un montant de 3.4 millions de Deutsche Marken. Un premier acompte (20%) est versé à Kroenert GmbH par Panoval SA, soit par les fonds de Flexi-Pan Ltd, pour commencer à construire la machine. Un second est fixé pour décembre 1991, mais Panoval SA fait faillite entre deux. Cet acompte est donc payé grâce à un crédit-pont accordé par trois banques suisses et non par Flexi-Pan Ltd. Des négociations relatives au remboursement du crédit-pont et au paiement des prochains acomptes ont lieu entre Flexible Packaging Ltd., Kroenert GmbH et le Crédit Suisse, qui détient les lettres de crédit. Comme solution, la Standard Chartered Bank du Zimbabwe annule les lettres de change et transfère de l'argent au Crédit Suisse qui assure les paiements, mais les contrats restent à l'état de brouillon. Ainsi, le prochain acompte à Kroenert GmbH n'est pas versé. Cette dernière accuse Panoval SA de défaut de paiement, annule le contrat et tente de saisir les paiements anticipés. En même temps, Flexi-Pan Ltd essaie d’annuler les lettres de crédit et d’acheter les machines directement à Kroenert GmbH pour le montant restant. Un compromis est négocié: Flexi-Pan Ltd peut racheter les machines directement à Kroenert GmbH, seulement si le second acompte est remboursé avec les intérêts. Panoval SA doit alors présenter la demande de remboursement faite par Kroenert GmbH à une banque d’ici la fin septembre 1992.

Willy & Raos Paper International Ltd

Dates d'existence: 1989-

La société est dirigée par Wilfred Mitchell et David (Dave dans la correspondance) Raos. Elle se trouve en Australie et en Nouvelle-Zélande. Elle comprend, en fait, deux sociétés, à savoir "Willy & Raos International Paper Australia Pty Limited" et "Willy & Raos Paper New Zealand Limited". Elle agit comme un agent et un distributeur de Panoval SA depuis le 1er juin 1990. Elle est également le principal débiteur de Panoval SA. Au bouclement de décembre 1991 de Panoval SA, Willy & Raos représente la moitié de la somme comptabilisée sous la rubrique débiteur. Cette entreprise connaît une situation très difficile liée au contexte économique néozélandais en 1991.

Panoval Label SA

Dates d'existence: 1992-

Le directeur de Panoval Label SA est Daniel Blansjaar, qui détient une part du capital. Ce dernier est également détenu par Défi Holding SA (Banque Cantonale Vaudoise) et la Banque Leu.

Le responsable financier et du personnel est d'abord Frédéric Chauffier (de Fribourg), puis Joseph Volluz. Son directeur technique est un ancien collaborateur de Novarode SA, Nguyen Hoang Nam (ingénieur belge). Quant au directeur marketing, il se nomme Jos Kroese.

Le 16 avril 1992, Panoval Label SA rachète une partie des actifs de Panoval SA (bâtiments, machines et une partie de l’inventaire), mais ne reprend pas la clientèle de Panoval SA.

En 1993, Panoval Label SA emploie 56 employés. Ses débouchés sont la Suisse (20%), l'Allemagne, la France, le Bénélux et l'Autriche (80%).

Historique archivistique:

Les dossiers composant les versements 5251-2012/3 et 5251-2013/43 ont été évalués et versés aux Archives de l'Etat du Valais suite au déménagement des bureaux de l'Office des poursuites et faillites de Martigny, en 2012. A ce moment, une partie des documents a été déplacée par mégarde auprès des Archives de la Commune de Martigny. Ces derniers ont été restituées en 2013 et composent l'actuel versement 2013/43. Les documents des deux fonds sont donc complémentaires. Par ailleurs, une série de registres provenant des Offices des poursuites et faillites de Martigny et de l'Entremont ont été versés aux Archives de l'Etat du Valais en 2021 (versement 2021/74). Un registre des pactes de propriétés de l'Office des poursuites et faillites de Martigny (n° 11551 à 13339) faisait partie de ce lot. Comme il complète exactement la série présente dans le versement 5251-2012/3, il a été intégré rétrospectivement dans ce dernier sous le numéro 3.3.

Le versement 5251-2012/3 a été traité par Brigitte Kalbermatten (inventaire sommaire, évaluation et classement) ainsi que par Julie Rausis et Julie Eggel (classement, description et conditionnement), mandataires, de 2014 à 2016.

Suite à ce travail, une partie des registres ont dû faire l'objet de nettoyages approfondis du fait de la présence de moisissure, entre 2020 et 2022. Etant donné l'état de contamination de certains documents, quelques modifications ont été apportée à l'inventaire initial. Ainsi, le registre portant la cote 1.1.5 a finalement été éliminé, tandis que le celui portant la cote 1.1.24 bis a été conservé et ajouté à l'inventaire car en très bon état. Afin de ne pas modifier l'ensemble de la numérotation déjà réalisée, les cotes n'ont pas été modifiées systématiquement. De ce fait, il n'existe aujourd'hui plus de registre portant la cote 1.1.5, tandis qu'un 1.1.24 bis a été ajouté.

Modalité d'entrée / Eingangsmodalitäten
Numéro d'entrée / Eingangsnummer:	2012/3
Date d'entrée:	14/02/2012
Type d'entrée:	Versement
Unité de description - Versement (Association):	2012/00003 Office des poursuites et faillites de Martigny (Martigny) (1900-2000)

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	1. Procédures de poursuites 2. Procédures de faillites (dont le dossiers de l'entreprise Panoval) 3. Autres documents (pactes de réserve de propriétés)