CH AEV, 5251-2012/3, 3 Autres documents, 1955-1982 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Série

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 5251-2012/3, 3
Titre:Autres documents
Période de création:1955 - 1982

Zone des notes

Notes:Un pacte de réserve de propriété (dans un contrat de vente d'immeubles) assure à un vendeur de rester propriétaire de son bien tant que la vente n'a pas été reglée dans son intégralité. Les vendeurs doivent s'annoncer à l'Office qui tient un registre de ces pactes.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1982
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=312676
 

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