CH AEV, 2011-1993/35, 1.1.6.3 Décret du 24.06.1986 concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, 1985-1986 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 2011-1993/35, 1.1.6.3
Cotes anciennes:4.3
Titre:Décret du 24.06.1986 concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

Dates

Période de création:1985 - 1986

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Proposition d'accord, rapport, procès-verbal, arrêté, ratification d'accord, réponse de motion, arrangement, protocole d'assemblée.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:1
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2016
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=322359
 

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