CH AEV, AV 25/105 Bacher, au sujet de la déclaration à donner relativement aux droits de concours dans les cas de faillite et de déconfiture, et réciprocité à établir dans ces cas., 22.10.1785 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AV 25/105
Titre:Bacher, au sujet de la déclaration à donner relativement aux droits de concours dans les cas de faillite et de déconfiture, et réciprocité à établir dans ces cas.

Dates

Période de création:22/10/1785
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1785
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=324274
 

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