CH AEV, AV 44/5 Accord entre Berne et le Valais concernant ceux qui veulent changer de religion et prendre domicile dans l'autre Etat. Ils peuvent le faire, moyennant le cinq pour cent; et aucun ne peut opérer saisie corporelle ou de biens sur l'autre, mais il doit le poursuivre devant le juge de

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AV 44/5
Titre:Accord entre Berne et le Valais concernant ceux qui veulent changer de religion et prendre domicile dans l'autre Etat. Ils peuvent le faire, moyennant le cinq pour cent; et aucun ne peut opérer saisie corporelle ou de biens sur l'autre, mais il doit le poursuivre devant le juge de son domicile.

Dates

Période de création:07/09/1666
Période de création, notes.:28.08.1666 ancien style

Support

Support / Träger:Parchemin

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:Voir Grenat n° 48, C IV. Voir Lovina n° 346.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1666
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=326350
 

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