CH AEV, AC Chippis, 2016/43, 7.1.4 Procès entre la commune et un particulier dans le cadre de la vente d'une maison: jugement du Tribunal cantonal, 16.05.1921 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Chippis, 2016/43, 7.1.4
Cotes anciennes:H/3
Titre:Procès entre la commune et un particulier dans le cadre de la vente d'une maison: jugement du Tribunal cantonal

Dates

Période de création:16/05/1921

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 document dans une fourre

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Procédure judiciaire suite à la vente d'un immeuble d'un particulier à la commune: la vente n'a pas été ratifiée par le Conseil communal et la décision de l'Assemblée primaire est annulée par le Conseil d'Etat

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:3
Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2021
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=343729
 

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