CH AEV, 2011-1993/66, 2.3.7.2.1 Consultation et directives du service juridique du Registre foncier, 1980-1987 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 2011-1993/66, 2.3.7.2.1
Cotes anciennes:IV, 8.3
Titre:Consultation et directives du service juridique du Registre foncier

Dates

Période de création:1980 - 1987

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Correspondance, procès-verbaux, lois, ordonnance, projets.
Dossier concernant les lignes directrices pour appliquer la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16.12.1983 (dite "Lex Friedrich").

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:9
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2017
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=343880
 

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