CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 26 Franchise. La communauté d'Orsières s'est plainte au comte que plusieurs communiers morts sans enfants ayant disposé de leurs biens par testament, le châtelain a séquestré leurs biens meubles. Le comte remit cette plainte à son Conseil de Chambéry, qui demanda i

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 26
Cotes anciennes:N° 13
Titre:Franchise. La communauté d'Orsières s'est plainte au comte que plusieurs communiers morts sans enfants ayant disposé de leurs biens par testament, le châtelain a séquestré leurs biens meubles. Le comte remit cette plainte à son Conseil de Chambéry, qui demanda information à Guidon Thomas, châtelain de l'Entremont. A l'information, 16 témoins déclarèrent que, selon la coutume, les personnes décédant sans enfant peuvent disposer de leurs biens et en donner la moitié à l'église, pourvu qu'ils en laissent le tiers au comte. Le comte Amédée sanctionne cette coutume. Présents: le percepteur de Saint-Antoine Guillaume de Balma, Raymond de Bolerio, etc.

Dates

Période de création:26/05/1350
Lieu:Chambéry

Support

Support / Träger:Parchemin, 43,8x35 cm
Description de sceau:Sceau du Conseil de Chambéry, de cire rouge, appendu à une languette; meubles: croix inscrite dans une croix à 4 lobes. Les bords sont rognés.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Jean d'Allinges (?), secrétaire

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:8
Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1380
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=361212
 

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