CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 142 Sentence. Nicolas Mariette, époux de Marie Michellod, fille de Jean, agissant au nom de ses filles, Catherine et Marie Madeleine, a obtenu de Gaspard Fabri, châtelain, un mandat de séquestre sur tous les biens de feu Pernette Michelod, tante de ses filles, jusq

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 142
Cotes anciennes:N° 71
Titre:Sentence. Nicolas Mariette, époux de Marie Michellod, fille de Jean, agissant au nom de ses filles, Catherine et Marie Madeleine, a obtenu de Gaspard Fabri, châtelain, un mandat de séquestre sur tous les biens de feu Pernette Michelod, tante de ses filles, jusqu'à ce qu'il en ait perçu leur part. Laurent Michellod, son beau-frère, Jacques Joris et Jean Michellod, fils de Philibert, légataires de la défunte, opposent que Nicolas Mariette ne peut séquestrer ces biens, en raison des franchises accordées par Amédée de Savoie en 1376 et par Bonne de Bourbon en 1386. La Diète reconnaît le bon droit des légataires.

Dates

Période de création:14/12/1614
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Parchemin, 61,5x52 cm
Description de sceau:Sceaux de l'évêque Hildebrand Jodoc (Jost) et du bailli Mathieu Schiner

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Sébastien Zuber, secrétaire

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:12
Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1644
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=361328
 

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