CH AEV, AC Orsières, 2016/65, P 17 Franchise. Gaspard Furcker, gouverneur du Bas-Valais, expose à la Diète que, plusieurs personnes d'Orsières étant décédées sans enfant, leurs biens devraient revenir au souverain. Les syndics d'Orsières, Claude Michellod et Jacques Lovey, opposent la coutume selo

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Orsières, 2016/65, P 17
Cotes anciennes:N° 50
Titre:Franchise. Gaspard Furcker, gouverneur du Bas-Valais, expose à la Diète que, plusieurs personnes d'Orsières étant décédées sans enfant, leurs biens devraient revenir au souverain. Les syndics d'Orsières, Claude Michellod et Jacques Lovey, opposent la coutume selon laquelle ces personnes peuvent disposer de leurs biens, pourvu qu'elles cèdent au souverain le 1/3 de leurs biens meubles; si elles meurent intestat, tous les biens meubles vont au souverain. De même, les biens meubles indivis entre frères et soeurs passent de l'un à l'autre sans tomber en commise. La Diète confirme cette coutume.

Dates

Période de création:27/03/1549
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier, 2 feuillets, 33x22,5 cm
Description de sceau:Sceau sur papier du bailli Georges Summermatter: trèfle surmonté d'une croix; légende difficile à lire

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Barthélemy Metziltgern, secrétaire

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:20
Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1579
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=361610
 

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