CH AEV, M 63.45 Projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à terminer avec la commission de liquidation de la Confédération suisse l'objet des réclamations du Valais sous certaines conditions., 14.11.1804 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, M 63.45
Titre:Projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à terminer avec la commission de liquidation de la Confédération suisse l'objet des réclamations du Valais sous certaines conditions.
Copie / Kopie:Oui

Dates

Période de création:14/11/1804
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1804
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=36561
 

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