CH AEV, 1505-1986/64, 2/1 Commune de Reckingen contre commune d'Ulrichen concernant les limites., 1965-1972 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 1505-1986/64, 2/1
Titre:Commune de Reckingen contre commune d'Ulrichen concernant les limites.

Dates

Période de création:1965 - 1972
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2072
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=375625
 

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