AcMy Simonetta, C 4.3.2/7 Décision de justice. Copie de la décision du Conseil fédéral suisse au Conseil d'Etat du Valais au sujet d'Antoine Simonetta, de Jean. Le ministre de Sardaigne indique que le procès qui oppose ledit Antoine à Joseph Simonetta est suspendu suite à la sentence rendue. Cette

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:AcMy Simonetta, C 4.3.2/7
Titre:Décision de justice. Copie de la décision du Conseil fédéral suisse au Conseil d'Etat du Valais au sujet d'Antoine Simonetta, de Jean. Le ministre de Sardaigne indique que le procès qui oppose ledit Antoine à Joseph Simonetta est suspendu suite à la sentence rendue. Cette dernière a soulevé le doute mais n'a pas résolu la question de savoir si la qualité de ressortissant étranger est un obstacle ou non au fait que ledit Antoine soit investi au bénéfice, et si ce dernier se croit en mesure de justifier ses prétentions, il peut le faire devant les tribunaux. Mais ledit Antoine ne peut se plaindre de la violation à son préjudice de l'art. 14 (16.03.1816) car il n'a que pour objet de faire cesser les charges frappant les successions échues aux citoyens d'un des deux Etats dans l'autre, mais ses dispositions ne sauraient s'étendre à un cas de collation de bénéfice, même laïque et de famille. Le ministre poursuit en disant que si ledit Antoine s'est fait naturalisé suisse sans avoir obtenu l'assentiment du gouvernement, il ne peut être considéré comme étranger et en conséquence ne peut exiger les droits qui leur sont réservés. A défaut de cette autorisation, ledit Antoine se trouverait privé des droits civils réservés aux sujets de sa Majesté.
Signature de [Jonas] Furrer, au nom du Conseil fédéral, Président de la Confédération, et du Chancelier de la Confédération.

Dates

Période de création:25/09/1855
Lieu:Berne

Support

Support / Träger:Papier manuscrit. Français. 22x34.3.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1855
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=376140
 

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