AcMy Simonetta, C 4.3.2/7 Décision de justice. Copie de la décision du Conseil fédéral suisse au Conseil d'Etat du Valais au sujet d'Antoine Simonetta, de Jean. Le ministre de Sardaigne indique que le procès qui oppose ledit Antoine à Joseph Simonetta est suspendu suite à la sentence rendue. Cette

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Association des Archives de la Commune de Martigny (AACM) (Archives)
  - Archives privées - Familles, Associations, Sociétés (Archives)
    - AcMy Simonetta, 1789-1934 (Fonds)
      - $AcMy Simonetta, C Simon II Simonetta (feu 03.05.1843), de Laurent, époux de Marie Borri \ Habite à Sion en 1789, à Domodossola en 1804, à Martigny en 1816. \ Trois fils : Joseph Marie, Antoine et Jean, 1808-1934 (Série)$ AcMy Simonetta, C Simon II Simonetta (feu 03.05.1843), de Laurent, époux de Marie Borri \ Habite à Sion en 1789, à Domodossola en 1804, à Martigny en 1816. \ Trois fils : Joseph Marie, Antoine et Jean, 1808-1934 (Série)
        
        AcMy Simonetta, C 4 Enfants de Jean Simonetta, de Simon II : Joseph (feu 1889), Louis (en vie en 1860) et Antoine II (1825-1883)., 1836-1934 (Sous-série)
        
        $AcMy Simonetta, C 4.3 Antoine II (1825-1883), de Jean de Simon II. \ Naît à Martigny en 1825, négociant à Martigny. Bourgeois de Martigny en 1864. Epouse Antoinette Darbellay, de Liddes. Cinq enfants dont Jules, Emile et Marie., 1836-1910 (Sous-série)$ AcMy Simonetta, C 4.3 Antoine II (1825-1883), de Jean de Simon II. \ Naît à Martigny en 1825, négociant à Martigny. Bourgeois de Martigny en 1864. Epouse Antoinette Darbellay, de Liddes. Cinq enfants dont Jules, Emile et Marie., 1836-1910 (Sous-série)
        
        $AcMy Simonetta, C 4.3.2 Documents relatifs à l’obtention du Bénéfice de Caddo. Procès d’Antoine II contre son oncle Joseph-Marie Simonetta, notaire. \ Antoine II semble être l’aîné de l’aîné, donc héritier du Prévôt., 1836-1910 (Sous-série)$ AcMy Simonetta, C 4.3.2 Documents relatifs à l’obtention du Bénéfice de Caddo. Procès d’Antoine II contre son oncle Joseph-Marie Simonetta, notaire. \ Antoine II semble être l’aîné de l’aîné, donc héritier du Prévôt., 1836-1910 (Sous-série)
        
        AcMy Simonetta, C 4.3.2/6 Correspondance d’Antoine Simonetta, négociant à Martigny-Bourg, adressée au conseiller d'Etat, Département de l'intérieur du canton du Valais. Antoine, originaire de Bognanco (Etats Sardes) et naturalisé en 1816, de Martigny-Bourg, fait appel au Conseil d'Etat, car il se
        AcMy Simonetta, C 4.3.2/7 Décision de justice. Copie de la décision du Conseil fédéral suisse au Conseil d'Etat du Valais au sujet d'Antoine Simonetta, de Jean. Le ministre de Sardaigne indique que le procès qui oppose ledit Antoine à Joseph Simonetta est suspendu suite à la sentence rendue. Cette
        AcMy Simonetta, C 4.3.2/8 Correspondance d’Antoine Simonetta au président du Tribunal du district de Martigny pour l'informer que les bruits qui circulent à son sujet, venant plus particulièrement de son frère Louis, sont erronés. On dit qu'il aurait eu un héritage en Italie et ledit frère l'insul

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

AcMy Simonetta, C 4.3.2/7

Titre:

Décision de justice. Copie de la décision du Conseil fédéral suisse au Conseil d'Etat du Valais au sujet d'Antoine Simonetta, de Jean. Le ministre de Sardaigne indique que le procès qui oppose ledit Antoine à Joseph Simonetta est suspendu suite à la sentence rendue. Cette dernière a soulevé le doute mais n'a pas résolu la question de savoir si la qualité de ressortissant étranger est un obstacle ou non au fait que ledit Antoine soit investi au bénéfice, et si ce dernier se croit en mesure de justifier ses prétentions, il peut le faire devant les tribunaux. Mais ledit Antoine ne peut se plaindre de la violation à son préjudice de l'art. 14 (16.03.1816) car il n'a que pour objet de faire cesser les charges frappant les successions échues aux citoyens d'un des deux Etats dans l'autre, mais ses dispositions ne sauraient s'étendre à un cas de collation de bénéfice, même laïque et de famille. Le ministre poursuit en disant que si ledit Antoine s'est fait naturalisé suisse sans avoir obtenu l'assentiment du gouvernement, il ne peut être considéré comme étranger et en conséquence ne peut exiger les droits qui leur sont réservés. A défaut de cette autorisation, ledit Antoine se trouverait privé des droits civils réservés aux sujets de sa Majesté.
Signature de [Jonas] Furrer, au nom du Conseil fédéral, Président de la Confédération, et du Chancelier de la Confédération.