CH AEV, AVE, 2019/24, 23.1.2 Règlement fixant le fonctionnement du Tribunal arbitral cantonal et la procédure à suivre devant celui-ci, 1979 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AVE, 2019/24, 23.1.2
Titre:Règlement fixant le fonctionnement du Tribunal arbitral cantonal et la procédure à suivre devant celui-ci

Dates

Période de création:1979

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone du contenu et de la structure

Contient aussi:Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit (1969)

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:137
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2009
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=384837
 

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