| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | ACMy Morand Marc, 2017/6 |
| Titre: | Copie de l’homologation du Conseil d’Etat du canton du Valais de l’acte de concession de la Salanfe de la Commune d’Evionnaz à G. Staechlin qui l’a ensuite revendu à la Société « la Lonza », à Gampel. |
Dates |
| Période de création: | 26/04/1927 |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Savoir :
« Le Conseil d’Etat du canton du Valais, Vu l’acte du 22 mars 1917 [22.03.1917], César Gros notaire, par lequel la Commune d’Evionnaz accorde à M. Grégoire Stächelin, la concession des forces hydrauliques de la Salanfe (Salenfe) dès le territoire de la Commune de Salvan jusque et y compris le plateau de Salanfe ; Vu l’homologation de la vente précédente par le Conseil d’Etat en séance du 14 mai 1919 [14.05.1919] ; Vu l’acte du premier avril 1924 [01.04.1924], Marc Morand notaire, par lequel la Commune d’Evionnaz accorde une prolongation de trois ans de la durée de la concession précédente, soit jusqu’au 14 mai 1927 [14.05.1927] ; Vu l’homologation de cette concession par le Conseil d’Etat, en séance du 2 septembre 1924 [02.09.1924] ; Vu l’acte du 15 décembre 1924 [15.12.1924], Marc Morand notaire, par lequel M. Grégoire Stächelin vend à la Société « La Lonza » à Gampel la concession de la Salanfe ci-dessus désignée, arrête :
Article 1. Le transfert à la Société la « Lonza » à Gampel de la concession des forces hydrauliques de la Salanfe, que M. Grégoire Stächelin avait acquises de la Commune d’Evionnaz est approuvé.
Article 2. Les droits des tiers sont expressément réservés. De même les compétences du Conseil d’Etat relativement au régime des eaux et aux questions piscicoles, ainsi que les conditions posées dans les homologations ci-dessus énumérées sont réservées.
Article 3. Cette concession est soumise aux dispositions légales tant cantonales que fédérales concernant l’utilisation des forces hydrauliques.
Article 4. Le droit de sceau pour la présente homologation est fixé à Frs 200.- (deux cents).
Ainsi arrêté en Conseil d’Etat à Sion, le 26 avril 1927. Le Président du Conseil d’Etat : sig. J. Kuntschen. Le Chancelier d’Etat : sig. R. de Preux. » |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1927 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=396168 |
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