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ACMy Morand Marc, 2017/6 Copie de la convention de prolongation de la concession hydraulique de la Salanfe passée entre la Commune d’Evionnaz et l’ingénieur Jakob Peter, directeur des Forces Motrices Valaisannes, domicilié à Brigue, agissant au présent au nom et pour le compte des Usines électriqu
Contexte de plan d'archivage |
 ACMy Morand Marc, 2017/6 Procuration des Usines électriques de la Lonza S.A., de siège social à Gampel (Valais), représentées par le Docteur Hans Friedel, directeur, et Georges Du Bois, vice-directeur, tous deux domiciliés à Bâle, autorisant Jacob Peter, ingénieur, directeur des Forces Motrices Va
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| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | ACMy Morand Marc, 2017/6 |
| Titre: | Copie de la convention de prolongation de la concession hydraulique de la Salanfe passée entre la Commune d’Evionnaz et l’ingénieur Jakob Peter, directeur des Forces Motrices Valaisannes, domicilié à Brigue, agissant au présent au nom et pour le compte des Usines électriques de la Lonza, société anonyme de siège à Gampel, cette dernière société ayant-droit de Grégoire Staechlin, industriel, à Bâle, suivant acte du 15.12.1924.
Suit :
Extrait des protocoles de la séance du conseil de la Commune d’Evionnaz (30.04.1927) et de l’assemblée primaire (01.05.1927). |
Dates |
| Période de création: | 06/05/1927 |
| Lieu: | Evionnaz |
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Support |
| Support / Träger: | Papier, dactylographié, bifeuillet. Copie conforme de Marc Morand. |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | 06.05.1927. Savoir :
« L’an mil neuf cent vingt-sept, le six mai. Par devant-moi, Marc Morand, notaire, de résidence à Martigny-Ville, et en présence des témoins au bas nommés et signés, comparaissent : MM. Siméon Coquoz, fils de feu Joseph, en qualité de Président de la Commune d’Evionnaz ; Charles Mottet, fils de Jules, en qualité de conseiller de la Commune d’Evionnaz ; Ernest Coquoz, fils d’Ernest, en qualité de conseiller de la Commune d’Evionnaz, tous trois domiciliés à Evionnaz, agissant au présent au n om et pour le compte de la Commune d’Evionnaz, suivant décision et délégation du conseil municipal de dite commune du 30 avril 1927 [30.04.1927], et de l’assemblée primaire du 1 mai 1927 [01.05.1927], selon procès-verbaux produits, d’une part ;
et M. l’ingénieur Jacob Peter, directeur des Forces Motrices Valaisannes, domicilié à Brigue, agissant au présent au nom et pour le compte des Usines électriques de la Lonza, société anonyme, ayant son siège à Gampel, suivant procuration du 3 mai 1927 [03.05.1927], produite ; cette dernière société ayant-droit de M. Grégoire Staechelin, industriel, à Bâle, suivant acte du 15 décembre 1924 [15.12.1924], reçu par moi notaire, d’autre part.
Lesquels, comme ils agissent, sont convenus ce qui suit. Le délai de construction prévu dans l’acte de concession des forces hydrauliques de la Salenfe [Salanfe], concession accordée par la Commune d’Evionnaz à M. Georges Staechelin, à Bâle, selon acte du 22 mars 1917 [22.03.1917], et qui a été cédée par ce dernier aux Usines électriques de la Lonza, société anonyme, à Gampel, par acte du 15 décembre 1924 [15.12.1924], et dont le transfert a été homologué par l’Etat du Valais en séance du 26 avril 1927 [26.04.1927], est prolongé pour une nouvelle durée de cinq ans, dès le quatorze mai mil neuf cent vingt-sept [04.05.1927]. Les conditions de dite concession ne sont pas modifiées, sauf ce qui est dit ci-après : |
| a) Le paiement de cinq mille francs (Frs 5'000) effectué le 14 mai 1924 [14.05.1924] par M. Grégoire Staechelin à la Commune d’Evionnaz, et qui représente la première moitié de la somme de dix mille francs (Frs 10'000) prévue dans l’article cinq de l’acte du 22 mars 1917 [22.03.1917], reste acquis à la Commune d’Evionnaz, même dans le cas où la concessionnaire ne commencerait pas les travaux de constructions avant l’échéance du nouveau délai de prolongation, soit avant le 14 mai mil neuf cent trente-deux [14.05.1932].
b) La concessionnaire paiera, au commencement des travaux, la seconde moitié de ces dix mille francs, soit cinq mille francs, augmentés des intérêts à cinq pour cent l’an dès le 14 mai mil neuf cent dix-neuf [14.05.1919].
c) La concessionnaire paiera, en outre, pour ces cinq années de prolongation, une somme de vingt mille francs (Frs 20'000) en cinq annuités de quatre mille francs (Frs 4'000) chacune, à verser au commencement de chaque année de prolongation.
d) A partir du jour de la mise en exploitation de l’usine génératrice utilisant les eaux concédées, la concessionnaire versera à la Commune d’Evionnaz une redevance annuelle de trois francs cinquante centimes (Frs 3.50) par cheval de force an produit par la quantité d’eau moyenne et la chute concédée. Elle garantit par cette redevance un revenu total minimum de quatre mille francs par an, dans le cas où elle n’aménagerait pas de barrage, et de cinq mille francs par an, dans le cas où les eaux seraient retenues dans un lac de barrage au plateau de Salanfe.
e) Dans le cas où l’usine génératrice ne se construirait pas sur le territoire d’Evionnaz, la concessionnaire s’engage à verser en plus a cette somme, et cela à partir de la mise en exploitation, une somme de mille francs (Frs 1’000) par an, en compensation de l’impôt foncier et industriel.
f) Si le trente-et-un décembre mil neuf cent quarante-cinq [31.12.1945], c’est-à-dire à l’échéance de la convention passée entre la Commune d’Evionnaz et celle de Lausanne le 2 octobre 1915 [02.10.1915], concernant la fourniture de courant, cette dernière ne devait plus être renouvelée, la concessionnaire s’engage à fournir sur demande et pour la durée de la présente concession, le courant électrique à Evionnaz, aux mêmes charges et avantages que ceux actuellement contenus dans la susdite convention, dont des copies sont annexées à ma minute du 1 avril 1924 [01.04.1924]. |
| g) Si la fourniture éventuelle de courant. Selon ce qui précède, devait comprendre une aggravation de prestations de la part de la concessionnaire par suite de modifications de prix-courant de la lumière, il en serait alors tenu compte à la concessionnaire d’une manière équitable lors des révisions de la redevance à payer en espèces par cheval de force.
h) La convention avec la Bourgeoisie d’Evionnaz du 13 novembre 1921 [13.11.1921], au sujet du plateau de Salanfe, est et demeure annulée.
i) A conditions et aptitudes égales, les ouvriers de la Commune d’Evionnaz seront employés de préférence aux travaux de construction sur le territoire de dite commune.
DONT ACTE. Fait et passé au Buffet de la Gare, à Evionnaz, à la demande des parties et à elles lu en présence de MM. Henri Pochon, peintre en bâtiments, domicilié à Collonges, et Joseph Voeffray, employé aux CFF, domicilié à Vernayaz, témoins priés qui signent à la minute, avec les parties, et moi notaire. Ont signé : Coquoz Siméon, prés. ; Mottet Charles, vice-président ; Coquoz Ernest, conseiller ; J. Peter ; Henri Pochon ; Voeffray Joseph ; Marc Morand, notaire.
Pour copie conforme à la minute enregistrée au Bureau de Martigny-Bourg, le 11 mai 1927 [11.05.1927], sous le numéro du visa 1067-27, atteste Marc Morand, notaire. »
Rédacteur : Marc Morand, notaire, de résidence à Martigny-Vielle. Témoins : Henri Pochon, peintre en bâtiments, domicilié à Collonges, et Joseph Voeffray, employé aux CFF, domicilié à Vernayaz. |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1927 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=396172 |
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