| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | ACMy Morand Marc, 2017/6 |
| Titre: | Copie d’approbation par le Conseil d’Etat du canton du Valais de la convention du 6 mai 1927 [06.05.1927] par laquelle la Commune d’Evionnaz accorde à Jacob Peter, ingénieur, directeur des Forces Motrices Valaisannes, domicilié à Brigue, agissant pour le compte des Usines électriques de la Lonza, à Gampel, une prolongation de cinq ans dès le 14 mai 1927 [14.05.1927], du délai pour le commencement des travaux de mise en exploitation des forces de la Salanfe. |
Dates |
| Période de création: | 22/07/1927 |
| Lieu: | Sion |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Savoir :
« Le Conseil d’Etat du canton du Valais, Vu l’acte du 22 mars 1917 [22.03.1917], César Gross notaire, par lequel la Commune d’Evionnaz accorde à M. Grégoire Staechelin la concession des forces hydrauliques de la Salanfe dès le territoire de Salvan jusque et y compris le plateau de Salanfe ; Vu l’homologation de cette concession par le Conseil d’Etat en séance du 14 mai 1919 [14.05.1919] ; Vu l’acte du 1er avril1924 [01.04.1924], Marc Morand notaire, par lequel la Commune d’Evionnaz accorde une prolongation de trois ans de la durée de la concession précédente, soit jusqu’au 14 mai 1927 [14.05.1927] ; Vu l’homologation de cette prorogation par le Conseil d’Etat en séance du 2 septembre 1924 [02.09.1924] ; Vu l’acte du 15 décembre 1924 [15.12.1924], Marc Morand notaire, par lequel M. Grégoire Staechelin vend à la Société la « Lonza » à Gampel, la concession de la Salanfe ci-dessus désignée ; Vu l’homologation de ce transfert par le Conseil d’Etat en séance du 26 avril 1927 [26.04.1927] ; Vu l’acte du 6 mai 1927 [06.05.1927], Marc Morand notaire, par lequel la Commune d’Evionnaz prolonge de cinq ans dès le 14 mai 1927 [14.05.1927], soit jusqu’au 14 mai 1932 [14.05.1932], le délai pendant lequel le concessionnaire devra commencer les travaux d’exploitation de ladite concession ; Vu la décision de l’assemblée primaire de la Commune d’Evionnaz en date du 1er mai 1927 [01.05.1927] ; En application de la loi du 27 mai 1898 [27.05.1898], concernant les concessions des forces hydrauliques ; Sur la proposition du Département des travaux publics, arrête :
Article 1er. La convention du 6 mai 1927 [06.05.1927] par laquelle la Commune d’Evionnaz accorde à M. l’ingénieur Jacob Peter, directeur des Forces Motrices Valaisannes, domicilié à Brigue, agissant pour le compte des Usines électriques de la « Lonza », à Gampel, une prolongation de cinq ans dès le 14 mai 1927 [14.05.1927], du délai pour le commencement des travaux de mise en exploitation des forces de la Salanfe, est approuvée.
Article 2. Toutes les conditions et réserves fixées dans les actes de vente et les arrêtés d’homologation relatifs à cette concession sont maintenues.
Article 3. Le droit de sceau de la présente homologation est fixé à francs 1'000.-.
Ainsi arrêté en Conseil d’Etat, à Sion, le 22 juillet 1927.
Le Président du Conseil d’Etat : sig. Walpen. Le Chancelier d’Etat : sig. R. de Preux. » |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1927 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=396173 |
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