ACMy Morand Marc, 2017/6 Correspondance de Marc Morand, avocat à Martigny, adressée à Antoine Favre, avocat à Sion, en réponse à son courrier du 03.02.1968, estimant que « l’acte de partage de 1917 passé entre les Communes de Salvan et de Vernayaz ne visait que la répartition de la redevance annue

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Association des Archives de la Commune de Martigny (AACM) (Archives)
  - Archives privées - Familles, Associations, Sociétés (Archives)
    - AcMy Morand Fonds Morand Marc, 1866-1970 (env.) (Fonds)
      - ACMy Morand Marc, 2017/6, 1910 (env.)-1968 (Fonds)
        
        ACMy Morand Marc, 2017/6 Correspondance d’Antoine Favre, avocat à Sion, adressée à Marc Morand, avocat à Martigny, en réponse à son courrier du 31.01.1968, et lui demandant une précision quant à la redevance due par les CFF, dont la valeur annuelle de 1500 francs a semble-t-il été fixée pour une d
        ACMy Morand Marc, 2017/6 Correspondance de Marc Morand, avocat à Martigny, adressée à Antoine Favre, avocat à Sion, en réponse à son courrier du 03.02.1968, estimant que « l’acte de partage de 1917 passé entre les Communes de Salvan et de Vernayaz ne visait que la répartition de la redevance annue

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

ACMy Morand Marc, 2017/6

Titre:

Correspondance de Marc Morand, avocat à Martigny, adressée à Antoine Favre, avocat à Sion, en réponse à son courrier du 03.02.1968, estimant que « l’acte de partage de 1917 passé entre les Communes de Salvan et de Vernayaz ne visait que la répartition de la redevance annuelle de 1500 francs due en vertu de la concession en discussion à l’époque et non pas les redevances dues ensuite d’une nouvelle concession qui serait accordée par la Commune de Salvan à l’expiration de la première concession, même en cas de prolongation de celle-ci ».