ACMy Besse-Vouilloz, 2020/6, A 3.1.2 Copie de correspondance de la Chancellerie d’Etat du canton du Valais adressée au Conseil fédéral à Berne au sujet du refus des autorités de la Commune de Martigny-Bourg d’attester des feuilles de demande de référendum, ce qui est une violation de la loi sur le

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Association des Archives de la Commune de Martigny (AACM) (Archives)
  - Archives privées - Familles, Associations, Sociétés (Archives)
    - ACMy Besse-Vouilloz, 2020/6 Fonds Besse-Vouilloz, 1710-1991 (Fonds)
      - ACMy Besse-Vouilloz, 2020/6, A Branche Besse, 1834-1903 (Sous-fonds)
        
        ACMy Besse-Vouilloz, 2020/6, A 3 François Besse : homme politique et président de la Commune de Martigny-Bourg de 1881 à 1888, 1879-1883 (Série)
        
        ACMy Besse-Vouilloz, 2020/6, A 3.1 Politique : démission et référendum, 1879-1882 (Sous-série)
        
        ACMy Besse-Vouilloz, 2020/6, A 3.1.2 Référendum, 1882 (Dossier)
        
        ACMy Besse-Vouilloz, 2020/6, A 3.1.2 Copie de correspondance de la Chancellerie d’Etat du canton du Valais adressée au Conseil fédéral à Berne au sujet du refus des autorités de la Commune de Martigny-Bourg d’attester des feuilles de demande de référendum, ce qui est une violation de la loi sur le
        ACMy Besse-Vouilloz, 2020/6, A 3.1.2 Correspondance du Conseil Fédéral Suisse adressée au Conseil d’Etat du canton du Valais en réponse à son courrier du 11 courant relatif au référendum., 13.09.1882 (Document)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

ACMy Besse-Vouilloz, 2020/6, A 3.1.2

Titre:

Copie de correspondance de la Chancellerie d’Etat du canton du Valais adressée au Conseil fédéral à Berne au sujet du refus des autorités de la Commune de Martigny-Bourg d’attester des feuilles de demande de référendum, ce qui est une violation de la loi sur les votations populaires.

Dates
Période de création:	11/09/1882
Lieu:	Sion

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	SAVOIR: « Nous avons l’honneur de vous exposer que les préposés, soit le Président et le Vice-président de la Commune de Martigny-Bourg, se sont refusés d’attester les deux demandes de référendum, que nous vous transmettons sous ce pli, ce qui constitue une violation des articles 5, 3e alinéa de la Loi fédérale concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux du 17 juin 1874 [17.06.1874], et 2 du Règlement fédéral d’exécution du 2 mai 1879 [02.05.1879]. Une plainte nous ayant été portée à ce sujet par l’un des signataires, nous avons invité M. le Préfet du district de Martigny de faire sommation aux préposés récalcitrants d’avoir à agir en conformité des prescriptions des articles précités ou, à ce défaut, d’avoir à décliner par écrit leurs motifs de refus. Cette sommation ayant été faite par l’intermédiaire du gendarme Guerraz, de poste à Martigny, les Président et Vice-président de Martigny-Bourg ont persisté dans leur refus, dont ils ont indiqué les motifs sur le livret de service dudit gendarme, comme vous pourrez vous en convaincre par les feuillets détachés de ce livret qui sont épinglés aux listes de référendum dont il s’agit et que nous vous prions de nous retourner après usage nécessaire. Ce refus constitue un abus de fonctions, qui tendrait à priver des citoyens de l’usage d’un droit garanti par la Constitution. C’est pourquoi ces citoyens, par l’organe de leur mandataire, nous ont prié de vous demander que leurs signatures nonobstant le défaut de l’attestation prévue aux articles cités plus haut, soient reconnues par vous comme valables, et puissent ressortit l’effet qu’elles auraient eu si elles avaient été revêtues du visa qui leur a été arbitrairement refusé, ce dont nous vous prions de bien vouloir nous donner acte, afin que nous puissions, à notre tour, le porter à la connaissance des recourants.
	Cette réclamation des citoyens de Martigny-Bourg est justifiée en effet par les articles cités qui veulent seulement que l’autorité communale « atteste le droit de vote des signataires », sans exiger la déclaration de l’authenticité des signatures qui ne revêtent d’ailleurs, dans le cas donné, aucun caractère suspect. C’est ce qui ressort encore très clairement de la disposition finale de l’article 3 du règlement du 2 mai 1879. En outre, l’article 4 de ce règlement attribue la vérification des signatures au Conseil fédéral seul, qui doit donner aux autorités cantonales connaissance des irrégularités qu’il aura reconnues. La pétition des citoyens de Martigny-Bourg doit donc être tenue pour valable, puisque l’autorité locale, à qui incombe d’ailleurs le soin de dresser les listes électorales, n’a pas pu déclarer qu’aucun de ces citoyens ne jouit pas de ses droits politiques. Ceux-ci ne sauraient dès lors être privés de ces droits par un caprice de cette autorité, qui n’a d’ailleurs pas essayé de contester l’authenticité d’aucune des signatures, à supposer que ce soin fut dans ses attributions. Nous saisissons, etc. Annexes : 2 demandes de référendum ; 2 feuillets (ceux-ci à retourner). Pour copie conforme : Chancellerie d’Etat du canton du Valais ».