| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | ACMy Besse-Vouilloz, 2020/6, A 3.1.2 |
| Titre: | Correspondance du Conseil Fédéral Suisse adressée au Conseil d’Etat du canton du Valais en réponse à son courrier du 11 courant relatif au référendum. |
Dates |
| Période de création: | 13/09/1882 |
| Lieu: | Berne |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | SAVOIR: « Fidèles et chers Confédérés, En réponse à votre office du 11 courant relatif au référendum, nous avons l’honneur de vous informer que nous estimons comme vous que le Président et le Vice-président de la Municipalité de Martigny-Bourg sont en effet dans leur tort en refusant d’attester les deux feuilles de demande de référendum que nous vous retournons sous ce pli avec les deux déclarations de refus. L’article 5 de la loi fédérale concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux du 17 juin 1874 [17.06.1874] Recueil officiel nouvelle série 97 demande seulement que l’autorité communale du lieu où les signataires exercent leurs droits politiques attestent le droit de vote de ces signataires ; cet article renferme, en même temps, une disposition d’après laquelle celui qui dans une demande de référendum écrit une autre signature que la sienne est passible des dispositions des lois pénales. Veuillez donc faire revêtir les deux feuilles ci-incluses des attestations légales. Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine. Au nom du Conseil Fédéral : le chancelier de la Confédération, signé Ringier ; le vice-président, signé L. Ruchonnet ». |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1882 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=398023 |
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