CH AEV, AC/AB Randogne, P 45 Devant Ferdinand de Montheis notaire à Sion. Transaction au sujet des exemptions et franchises en matière de cadastre dont jouissaient à Sierre les ressortissants des deux Tiers supérieurs exemptions dont Sierre a fait le rachat en vertu de la loi du 25 mars 1870. La c

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC/AB Randogne, P 45
Titre:Devant Ferdinand de Montheis notaire à Sion. Transaction au sujet des exemptions et franchises en matière de cadastre dont jouissaient à Sierre les ressortissants des deux Tiers supérieurs exemptions dont Sierre a fait le rachat en vertu de la loi du 25 mars 1870. La convention (11 articles) est passée entre la Municipalité de Sierre et Nicolas Berclaz président de l'administration des 2 Tiers supérieurs, le juge Joseph Caloz, secrétaire, le député Antoine Rossier, le député Frédéric Teyta, le juge Louis Masserey, le président Pierre-Antoine Clavien, le président Alexis Berclaz, commissaires délégués, accompagnés par Pierre Crettol président de Randogne, Joseph Heÿmos juge subsitut de Venthône, Eugène Berclaz juge de Mollens, Jean Mermoud conseiller à Miège, Louis Berclaz huissier, à Venthône. Il s'agit de la jouissance d'alpages, de mayens, et de privilèges cadastraux.
Copie / Kopie:Oui

Dates

Période de création:26/12/1872
Lieu:Sierre, maison bourgeoisiale.

Support

Support / Träger:Papier timbré
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:2 feuillets
Format larg. x H (cm):22x32
État de conservation:Papier en mauvais état.

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie faite par le notaire Frédéric Theytaz, attestée par F. de Montheys notaire.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1902
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=4187
 

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