CH AEV, AC Martigny-Combe, 2020/77, F 1.2/1 Arrêt du Tribunal fédéral suisse dans la cause Adrien Rausis à Martigny-Bourg, et Maurice Saudan à Martigny-Combe, contre le Conseil d’Etat du canton du Valais: recours de droit public pour déni de justice contre la décision du Conseil d’Etat du 06.10.1

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Martigny-Combe, 2020/77, F 1.2/1
Cotes anciennes:P 15 (inventaire Ghika, 1967)
Titre:Arrêt du Tribunal fédéral suisse dans la cause Adrien Rausis à Martigny-Bourg, et Maurice Saudan à Martigny-Combe, contre le Conseil d’Etat du canton du Valais: recours de droit public pour déni de justice contre la décision du Conseil d’Etat du 06.10.1905 condamnant lesdits Rausis et Saudan à payer 71 et 61 francs pour l’établissement d’une cadastration partielle de Martigny-Combe. Ce recours est écarté.

Dates

Période de création:21/02/1906

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 cahier
Format larg. x H (cm):21x32,7
Description de sceau:Sceau du Tribunal sur papier et coton de soie.

Zone du contexte

Signature:Signature du président M. Monnier, et du greffier E. de Weiss.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:22
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2006
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=426977
 

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