CH AEV, AB Venthône, Pg 41 Les deux Tiers supérieurs de la Contrée et le Tiers de Plan-Sierre avaient eu un litige au tribunal de l'évêque de Sion. Ayant fait appel à la sentence de l'évêque à la Diète, ils ont jugé mieux faire en concluant un accord entre eux, que la Diète du Valais ratifie et co

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AB Venthône, Pg 41
Cotes anciennes:C 9
Titre:Les deux Tiers supérieurs de la Contrée et le Tiers de Plan-Sierre avaient eu un litige au tribunal de l'évêque de Sion. Ayant fait appel à la sentence de l'évêque à la Diète, ils ont jugé mieux faire en concluant un accord entre eux, que la Diète du Valais ratifie et confirme maitenant :
1) La grande commune sera exempte des charges des digues du Rhône à la teneur de la sentence de 1620.
2) Les ressortissants des Tiers supérieurs qui habitent la majeure partie de l'année dans le Tiers de Plan-Sierre payeront chaque année 12 ½ baches pour le marguillier, etc. et jouiront des pâturages communs et contribueront à l'entretien des digues.
3) Pour la coupe du bois dans le bois de Finges on s'en tiendra à l'accord de 1599.

Dates

Période de création:13/12/1758
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):52,3x39,3
Description de sceau:Sceau plaqué de l'Etat du Valais

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:[Ignace] Blatter, chancelier d’Etat.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Allemand
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1788
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=4320
 

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