CH AEV, 1260-2024/30, 1.5.6.181 Service de l'Etat civil et des étrangers - possibilité, pour le service, d'indiquer dans les documents remis aux députés la religion des étrangers candidats à la naturalisation et de tenir une statistique de cette donnée, 2008 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 1260-2024/30, 1.5.6.181
Titre:Service de l'Etat civil et des étrangers - possibilité, pour le service, d'indiquer dans les documents remis aux députés la religion des étrangers candidats à la naturalisation et de tenir une statistique de cette donnée

Dates

Période de création:2008

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:15
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2038
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=460475
 

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