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CH AEV, AC Vouvry, P 259 Série relative à la grande dîme du territoire de la commune de Vouvry, mise sous barre pour le compte du fisc de l'Etat du Valais. Grand procès avec les Bernois soit l'hôpital de Villeneuve. \ 22.04.1636. Copie signée, sans date, par François de Lafontaine et Claude de Tor
Contexte de plan d'archivage |
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| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, AC Vouvry, P 259 |
| Titre: | Série relative à la grande dîme du territoire de la commune de Vouvry, mise sous barre pour le compte du fisc de l'Etat du Valais. Grand procès avec les Bernois soit l'hôpital de Villeneuve. 22.04.1636. Copie signée, sans date, par François de Lafontaine et Claude de Torrente, notaire, de la copie signée par le notaire commissaire Humbert David, de l'acte de reconnaissance faite par les frères Chrétien de Nuce et Antoine de Nuce, fils de feu Petermand de Nuce, le premier représenté par le second, en faveur de l'Etat du Pays du Valais, pour le fief qualifié du nom de "Fief de la Majorie de Monthey", soit leur douzième de tout ce fief de la dîme de tout le territoire de la commune de Vouvry; reçu à Monthey, en son domicile, par ledit notaire Humbert David, bourgeois d'Evian, en présence du noble Jacques Boquis, Claude Levet, syndic de Vouvry, Claude Coppellin de Vouvry et Jean Michallat, demeurant à Monthey, témoins. 06.06.1641. Copie signée, sans date, par les notaires François de Lafontaine et Claude de Torrente, de la copie signée par le notaire stipulateur Humbert David de Monthey, de l'acte de reconnaissance faite envers l'État du Valais, à la requête de ses hauts commissaires, par le noble Antoine Fay, ancien châtelain de Monthey, pour son fief de la dîme du territoire de la commune de Vouvry, désigné sous le nom de "Fief de la Majorie de Monthey" dont, dans le temps, avaient été avantiers les nobles Guillaume Dumayor et Henri Dumayor de Monthey, donzels; reçu à Monthey, dans les édifices dudit notaire stipulateur, où ont été présents, comme témoins, Gilles de Vantéri, notaire, Pétermand Selaud, Guillaume du Conseil, tous de Monthey. 16.06.1679. Original scellé du sceau imprimé sur cire rouge et contresigné par François de Lafontaine, notaire, secrétaire du gouverneur, et copie du mandat de séquestre obtenu de Jean-Antoine Courten, gouverneur de Monthey, à l'instance de Claude de Torrente, notaire, procureur fiscal, à l'adresse des officiers de la commune de Vouvry, de la grande dîme du territoire de la commune de Vouvry qui avait appartenu à Gaspard Stockalper, lequel l'avait acquise des familles de Nuce de Vouvry et Fays de Monthey, tombée en échute pour défaut de paiement des lods, plaids et cens féodaux annuels; lancé du château de Monthey, résidence du gouverneur, et publié à Vouvry par Claude Parchet, officier, les 18 juin 1679, 2, 16 et 30 juillet 1679, sur la place des criées; signée, en foi de copie conforme par F. de Lafontaine, notaire. 11.09.1680. Procès-verbal de mise en possession du notaire Claude de Torrente de Monthey, procureur du fisc audit lieu, agissant pour l'Etat du Valais, sur la grande dîme du sol de la commune de Vouvry, barrée selon mandat du gouverneur de Monthey, mise en possession faite sous l'autorité du châtelain de la commune de Vouvry Michel de Nuce, procès-verbal de cour signé par son greffier de cour Joseph de Nuce, notaire. 07.10.1680. Déclaration signée par F. de Lafontaine et Claude de Torrente, notaires, suivant laquelle le gouverneur de Monthey avait fait aux procureurs de Gaspard Stockalper savoir Jean Kreyg, châtelain de la vallée de Loetschen, et Théodule Calbermatter, une invitation pour l'arrangement de la grande dîme du territoire de la commune de Vouvry séquestrée. 12.12.1680. Mandat de mise en possession de Jean-Antoine Courten, gouverneur de Monthey, sur la grande dîme du sol de la commune de Vouvry, émané de la Diète de la République du Valais présidée par le bailli du Pays du Valais Jean de Montheys, vidomne d'Ardon, de Chamoson et de Saint-Pierre-de-Clages, et délivré au |
| château de la majorie à Sion, muni du sceau à sept étoiles du Valais, imprimé sur papier imprégné sur cire verte entièrement tombée, et contre-signé par P. de Riedmatten, chancelier de l'Etat du Valais. 11.12.1636. Double de jugement porté par Jean Udret, gouverneur de Monthey, assisté par Pierre Paernat, châtelain, Barthélemy de Monthey, capitaine, Jean-Gaspard Fay, seigneur de la Vallaz d 'Evian, ancien châtelain, Jean de Lafontaine, Barthélémy Bussien, Guillaume Franc, ancien syndic, Maurice Fay, syndic en office, Louis Bellet, sautier, et Jean-Gabriel Guerratti, secrétaire, ses assesseurs, dans la cause mue entre le recteur de l'hôpital de Villeneuve Abraham Sibold et les dîmiers de la commune de Vouvry, à savoir Chrétien de Nuce et Antoine de Nuce, frères, et Antoine Fay, capitaine d'armée, sur un excédent de trois coupes de froment, trois coupes d'orge et quatre chapons ou poules, de rente annuelle, réclamé par le premier aux seconds, en plus de la rente annuelle usuelle de trois muids de froment, pour toute la dîme du territoire de la commune de Vouvry; double signé par ledit notaire Jean-Gabriel Guerratti. En annexe: Articles de la requête de la commune de Vouvry représentée par Claude Levet, syndic, assisté par le notaire Claude Pignat dudit lieu, requête présentée à la Diète du Valais, à l'occasion du procès soutenu contre le gouvernement bernois pour son hôpital de Villeneuve, à cause de la grande dîme du territoire de la commune de Vouvry, accompagnés de l'énonciation des titres déposés au cours du litige. |
Dates |
| Période de création: | 22/04/1636 - 12/12/1680 |
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Support |
| Support / Träger: | Papier, cahiers, 24 pages et 4 pages, format divers, maximum 22x33,5 cm |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Latin |
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Zone des notes |
| Notes: | Analyses: J.R. |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1710 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=62123 |
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