CH AEV, AC Ayer Suppl. 1, P 13 Extrait du 18 avril 1837. Jean-Baptiste Briguet, vice-châtelain du dizain de Sierre, juge constitutionnel de Vissoie, vu les conclusions prises le 23 janvier 1837 et le 3 novembre 1836 par les fondés de pouvoirs de Vissoie, selon mandat du 22 mars 1835, visant à mett

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Ayer Suppl. 1, P 13
Cotes anciennes:No 2
Titre:Extrait du 18 avril 1837. Jean-Baptiste Briguet, vice-châtelain du dizain de Sierre, juge constitutionnel de Vissoie, vu les conclusions prises le 23 janvier 1837 et le 3 novembre 1836 par les fondés de pouvoirs de Vissoie, selon mandat du 22 mars 1835, visant à mettre les barres pour assurer à leur paroisse la paisible jouissance et l'entière propriété de toutes les forêts communales appartenant à cette paroisse, composée d'Ayer, Saint-Jean, Grimentz, confinées au levant par Nava jusqu'au glacier de Duran et de Moiri, du couchant par Bendola, etc. jusqu'à Tracui/Vercorin. Vu que par mandat du 27 mars 1835 inséré au Bulletin Officiel, tous les opposants ont été cités à comparaître à Sierre et que seuls se sont présentés les opposants pour Gottier, Sorebois, Ursival, Marais, Cinglina, Bendola, Arpiteta, etc., pour maintenir les droits réglés par convention et transaction passées en cours de procédure. Un décret de mise en possession a été porté le 1er juin 1835 par Maurice Gillioz, vice-grand châtelain, et F.-J. Rey, notaire greffier. Après nouvel appel à l'opposition pour le 3 novembre 1837, vu l'absence d'opposants, le juge ci-dessus a mis Ayer, Saint-Jean et Grimentz en possession des forêts ci-dessus, excepté le droit auxdites montagnes d'y prendre les bois nécessaires pour le chauffage et la réparation des bâtiments, résultant desdites transactions.

Dates

Période de création:23/01/1837
Lieu:Sierre

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:4 folios
Format larg. x H (cm):21x32

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:F.-J. Rey, greffier.
Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Extrait conforme du 18 avril 1837

Zone du contenu et de la structure

Contient aussi:Mention de dépôt au greffe en 1858.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:1
Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1867
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=64544
 

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