CH AEV, 1255-1995/12, 0.5.2.4.2 Législation fédérale, 1978-1992 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 1255-1995/12, 0.5.2.4.2
Titre:Législation fédérale

Dates

Période de création:1978 - 1992

Support

Support / Träger:Papier

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Boîte 8 :
1) Liste des consultations fédérales (1986-1992)
2) Initiative populaire : "Pour l'égalité des droits entre femmes et hommes" / questionnaires à l'attention des gouvernements cantonaux (1978-1979)
3) Motion "Egalité des droits entre hommes et femmes. Programme législatif" / enquête auprès des cantons (1983)
4) Initiatives populaires fédérales concerant l'égalilté entre les femmes et les hommes (1990-1991)
5) Avant-projet de la loi fédérale sur l'égalité des salaires entre femmes et hommes (1988-1991)
6) Révision de la loi fédérale sur le travail (1989-1990)

Boîte 9 :
7) Révision du droit pénal en matière d'infraction contre l'intégrité sexuelle (1992)
8) Projet d'ordonnance sur les subsides aux cantons (1992)
9) Révision du code civil suisse (1992)

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:8-9
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2022
Autorisation nécessaire:Unité administrative
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=70831
 

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