CH AEV, AC Vollèges, P 562 "Compte arrêté entre la commission de liquidation et l'honorable communauté de Vollèges pour le rachat entier et final de tous les droits féodaux et seigneuriaux de l'Etat rière son territoire passé sous la réserve de la ratification de l'Etat". Ces droits rachetés sont

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Vollèges, P 562
Titre:"Compte arrêté entre la commission de liquidation et l'honorable communauté de Vollèges pour le rachat entier et final de tous les droits féodaux et seigneuriaux de l'Etat rière son territoire passé sous la réserve de la ratification de l'Etat". Ces droits rachetés sont : des cens, rentes et lods, la part de l'Etat pour l'abolition du charivari (charivagium), la garde annuelle plus 1 batz annuel "pour le plaid que ladite commune aurait pu devoir sur ses biens inféodés". Le tout représente un capital de 684 batz.
Ratification du Conseil d'Etat le même jour, signée de Preux.

Dates

Période de création:18/03/1809
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Feuillet
Format larg. x H (cm):33,5x21,5
Description de sceau:Sceau sur papier de la République du Valais.

Zone du contexte

Signature:Isaac de Rivaz, pour la commission de liquidation, Jean Pierre Ribordy, président, et Etienne Delasoie, pour Sébastien Moulin, président

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1839
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=7466
 

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