| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, AC Ayent, Ay 91 |
| Titre: | Sentence dans un litige d'héritage. Les fidécommissaires de feu François de Prez Tavel et de Jacques de Pra Roman, bourgeois de Berne, exigent des héritiers de Prez Tavel, savoir Nicolas de Chevron, sa femme et ses neveux, la somme de 3500 florins rénans, plus 1000 écus d'or au coin du roi de France, les rentes annuelles de ces sommes, et l'exécution d'une sentence selon laquelle la juridiction des domaines de Granges et d'Entremont leur est accordée, de par l'hypothèque en due forme que leur en a fait de Prez Tavel, en couverture de leurs dépens. La sentence excepte la part légitime de Nicolas de Chevron, au vu des pièces produites, fixe ensuite la valeur de la charge juridique des domaines de Granges et d'Entremont à 500 écus, remet les biens de Prez Tavel à Nicolas de Chevron, à charge pour lui d'acquitter les sommes réclamées, rapporte la sentence qui mettait les fidécommissaires en possession des juridictions de Granges et d'Entremont, attendu que l'hypothèque a été faite après que les Ayentôts eurent racheté les charges féodales, met les frais du procès à la charge de Nicolas de Chevron jusqu'au moment où il a produit les pièces probantes en sa faveur et dès lors à la charge des fidécommissaires. Ces frais feront l'objet d'une prochaine sentence. |
Dates |
| Période de création: | 26/10/1555 |
| Lieu: | Sion |
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Support |
| Support / Träger: | Parchemin |
| Format larg. x H (cm): | 59x43 |
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Unités de description apparentées |
| Unités de description apparentées: | voir aussi:
CH AEV, AC Ayent, Ay b 90 Ignace de feu Louis Beney par son fils Vincent-Louis et son gendre Alphonse Morard de Saxonne vend sous réserve de l'approbation de l'évêque son droit d'avanterie et de réponderie de la grande dîme de Botyre et de Luc, réservés les biens qui sont nécessaires à lui et à sa
voir aussi:
CH AEV, AC Ayent, Ay b 92 Transaction entre l'évêque Joseph Antoine Blatter et les procureurs des deux tiers d'Ayent relative à l'acte de vente qui précède., 19.02.1805 (Document)
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1585 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=7826 |
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