Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Savièse, P 40 |
Titre: | Arrêté de la commune d'Ayent (2/3 Luc et Botyre, 1/3 Arbaz) touchant la condition des étrangers non patriotes vivant sur son territoire. 1) Interdiction au communier d'épouser une étrangère sans le consentement de la majeure partie de ses parents, à peine de privation des droits communaux. 2) Un étranger voulant habiter sur le territoire de la commune, y sera autorisé contre présentation des lettres utiles et promesse de dévolution légale à la commune, au cas où il mourrait sans enfants, du tiers de l'hoirie. Cette promesse vaut également pour la première génération, c'est-à-dire que ses fils seront astreints à la même obligation. 3) Modalités de l'autorisation d'habiter sur le territoire d'Ayent, incomplet. |
Dates |
Période de création: | 07/10/1644 |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1674 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=85486 |
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