CH AEV, AC Savièse, P 40 Arrêté de la commune d'Ayent (2/3 Luc et Botyre, 1/3 Arbaz) touchant la condition des étrangers non patriotes vivant sur son territoire. \ 1) Interdiction au communier d'épouser une étrangère sans le consentement de la majeure partie de ses parents, à peine de privation de

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Savièse, P 40
Titre:Arrêté de la commune d'Ayent (2/3 Luc et Botyre, 1/3 Arbaz) touchant la condition des étrangers non patriotes vivant sur son territoire.
1) Interdiction au communier d'épouser une étrangère sans le consentement de la majeure partie de ses parents, à peine de privation des droits communaux.
2) Un étranger voulant habiter sur le territoire de la commune, y sera autorisé contre présentation des lettres utiles et promesse de dévolution légale à la commune, au cas où il mourrait sans enfants, du tiers de l'hoirie. Cette promesse vaut également pour la première génération, c'est-à-dire que ses fils seront astreints à la même obligation.
3) Modalités de l'autorisation d'habiter sur le territoire d'Ayent, incomplet.

Dates

Période de création:07/10/1644
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1674
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=85486
 

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