CH AEV, AC Savièse, P 106 Le Schultheiss de Berne au châtelain de Saanen pour lui rappeler que selon la convention faite en 1587 avec le Valais, les Valaisans qui vendent ou achètent des droits de montagne, doivent faire notarier cela par un notaire de Gessenay, sous peine de confiscation des bien

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Savièse, P 106
Titre:Le Schultheiss de Berne au châtelain de Saanen pour lui rappeler que selon la convention faite en 1587 avec le Valais, les Valaisans qui vendent ou achètent des droits de montagne, doivent faire notarier cela par un notaire de Gessenay, sous peine de confiscation des biens vendus. Mesures à prendre pour que ceci soit observé dorénavant.

Dates

Période de création:02/04/1738
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1768
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=85552
 

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